Conditions générales de vente

PREAMBULE

Le site marchand Miniman.fr est exploité par la société CBN France au capital de 100 000 €, ayant son siège administratif et commercial à RILLIEUX LA PAPE (466 rue des mercières – 69140 RILLIEUX LA PAPE) et inscrite au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro Siret 821 962 594 00015 – APE : 4642Z.

N° d'identification à la T.V.A. : FR 63 821 962 594

Les présentes Conditions générales de vente s'appliquent à toutes les commandes passées auprès de la société CBN France pour l'ensemble des articles et services proposés sur le site www.miniman.fr par des personnes physiques non commerçantes (ci-après « le Client »). En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le site internet de www.miniman.fr emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions générales de vente dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. La société CBN FRANCE se réserve le droit de modifier les conditions générales de ventes à tout moment.

ARTICLE 1. INTÉGRALITÉ

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le Client est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales de vente. CBN FRANCE s'engage pour sa part à respecter son rôle de revendeur dans le cadre des dites conditions.

ARTICLE 2. OBJET

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la société CBN FRANCE au Client, de la commande à la livraison, en passant par le paiement et l'utilisation de services mis à disposition par la société CBN France.

ARTICLE 3. CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions générales régissent la vente des produits au jour de la passation de commande par le Client.

ARTICLE 4. COMMANDE

Capacité à contracter Tout Client de la société CBN France déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente. CBN FRANCE se réserve le droit d’annuler et de refuser toute commande d'un Client avec lequel existerait ou apparaitrait en cours de traitement d'une commande, un litige, en particulier un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Acceptation des Conditions par le Client Le fait pour le Client de cocher la case « J'ai lu et j'accepte les Conditions générales de vente » avant de procéder au paiement, constitue une acceptation irrévocable et incontestable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes conditions sous le paragraphe "droit de rétractation". Le Client reconnaît par cet acte avoir lu, compris et accepté les présentes conditions. Passation de commande Le Client peut passer sa commande auprès de la société CBN FRANCE par Internet 24h/24h et 7j/7j. Le service client est disponible par mail au contact@miniman.fr .

Le processus de commande se compose de six étapes successives : 1. Dans un premier temps, le Client doit sélectionner le(s) produit(s) qu’il souhaite acheter. 2. Le Client doit ensuite valider son panier d’achat. 3. Le Client se doit de vérifier les produits sélectionnés avec les options de couleurs et de tailles, et indiquer les quantités demandées. 4. La commande ne peut être enregistrée sur le site que si le Client s'est clairement identifié, soit par l'entrée de son adresse e-mail et de son mot de passe personnels, soit en mentionnant toutes les informations demandées pour une inscription en ligne. 5. Une fois identifié, le Client doit clairement indiquer les informations nécessaires à la livraison, cela concerne en particulier l'adresse précise de livraison ainsi que les éventuelles restrictions d'accessibilité (bâtiment, étage, digicode, etc.). 6. Enfin, le Client doit indiquer le mode de paiement choisi, afin de procéder au paiement de sa commande sur l'interface sécurisée, qui formalisera de manière ferme et définitive le contrat de vente qui le lie à CBN FRANCE.

Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées. La saisie en ligne, sur le formulaire d’un de nos partenaires de paiement, du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande par le Client vaudront preuve de la commande et exigibilité des sommes pour les produits commandés. Confirmation de commande Un courrier électronique est automatiquement envoyé au Client pour confirmer sa commande, sous réserve que l'adresse électronique indiquée dans le formulaire d'inscription ne comporte pas d'erreur. Suivi de commande Le Client peut suivre l'état de sa commande en consultant la rubrique " Mon compte " sur le site www.miniman.fr. Preuve de la transaction Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société CBN France dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. A aucun moment, la société CBN France ne reçoit, ne stocke, n’enregistre, ne transmet quelques éléments des informations bancaires de ses clients. Toutes les informations d’ordre bancaires sont directement traitées par son partenaire spécialisé (Crédit Mutuel). L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

ARTICLE 5 : INFORMATIONS SUR LES PRODUITS

Caractéristiques des produits Conformément à l'article L. 111-1 du code de la consommation, le Client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le site www.miniman.fr, des caractéristiques essentielles du ou des produit(s) qu'il désire commander. Le Client peut sélectionner un ou plusieurs produits parmi les différentes catégories proposées sur le site. La société CBN FRANCE ne s'engage à honorer les commandes reçues que dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité du ou des produits, la société CBN France s'engage à en informer au plus vite le Client. La société CBN FRANCE est susceptible de modifier l'assortiment de produits proposés à la vente sur son site www.miniman.fr. La disponibilité peut varier dans une même journée en fonction du niveau des ventes. La société CBN FRANCE effectue une mise à jour très fréquente des disponibilités, mais ne peut être tenue pour responsable si le stock n'est plus le même que celui indiqué. Si la société CBN FRANCE ne peut livrer un produit commandé, elle en informera le client par courrier. La société CBN FRANCE expédiera alors uniquement le(s) produit(s) disponible(s) et procèdera à l’annulation du ou des produits indisponibles et à leur remboursement, sans délai et au plus tard dans les 14 jours. Aucune indemnité d'annulation, en dehors du remboursement partiel ou intégral de la dite Commande, ne pourra être demandée hormis si l’inexécution du contrat est imputable à la société CBN FRANCE. La société CBN FRANCE ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu si celle-ci est imputable au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou à un cas de force majeure.

ARTICLE 6. PRIX

Les prix de vente des produits indiqués sont exprimés en Euros et s’entendent Toutes Taxes Comprises (TTC). Les prix de vente des produits sont ceux en vigueur à la date de l'envoi de validation de la commande par le Client. Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par la société CBN FRANCE à tout moment. Les prix ne comprennent pas les frais de livraison, qui sont à la charge du Client et qui sont facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant de la commande. Les frais de livraison seront indiqués avant la validation finale de la commande par le Client. Les prix ne tiennent pas compte également d'éventuelles offres promotionnelles et réductions personnelles, indiqués avant la validation finale de la commande. Les prix comprennent la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus par la société CBN France sur le site www.miniman.fr. Cependant, les prix ne pourront être modifiés une fois la commande du Client passée. De plus, si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits vendus par la société CBN FRANCE sur son site www.miniman.fr .

ARTICLE 7 : LE PAIEMENT

Moyens de paiement L'intégralité du paiement doit être réalisée lors du passage de commande par le Client. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Le Client peut régler sa commande en ligne par carte bancaire : Carte Bleue et Visa. Le client indiquera le numéro figurant au recto de sa carte bancaire, la date d'expiration de sa carte bancaire, le cryptogramme figurant au verso de sa carte bancaire (3 derniers chiffres). Le Client garantit à la société CBN FRANCE qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu'il aura choisi pour sa commande, lors de la validation de son bon de commande. La CBN FRANCE se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute exécution d'une commande et/ou toute livraison, quelle que soit sa nature et niveau d'exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client, en cas de litige de paiement en cours d'administration, en cas d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l'utilisation du site www.kidiliz.com. La société CBN FRANCE se réserve le droit de demander des pièces justificatives au Client avant de valider une commande. En effet, dans le cadre d’une procédure de vérification des commandes, la société CBN FRANCE pourra demander au Client d’envoyer par courrier électronique, par courrier ou par fax un ensemble de pièces justificatives. La commande ne sera alors validée qu'après réception et vérification des éléments envoyés. A défaut de réception, dans un délai de 15 jours suivants la passation de commande, cette dernière sera réputée annulée de plein droit. Le Client peut réaliser ses achats en toute tranquillité ; la société CBN FRANCE s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne, notamment les coordonnées bancaires, via ses partenaires de paiement. Le site utilise un mode sécurisé de paiement SSL (Secure Socket Layer) qui permet le cryptage des coordonnées bancaires lors de leur transmission sur le réseau. Le Client peut constater que la transmission est cryptée par un logiciel dès lors qu'apparaît dans son navigateur le symbole du cadenas. La transaction s'effectue via la Crédit Mutuel, qui seule dispose des informations bancaires fournies sur le site au moment du paiement. Facture Le Client dispose de l'original de la facture dans la rubrique « Mon compte » sur le site www.miniman.fr.Transfert de propriété La société CBN FRANCE conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix intégral, en principal, frais, taxes et contributions obligatoires compris.

ARTICLE 8 : LIVRAISON

La société CBN FRANCE livre uniquement en France métropolitaine, Modalités de livraison Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client sur le bon de commande. Le Client se doit de vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements qu'il fournit à la société CBN France. La société CBN FRANCE ne saurait être tenue responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d'erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du Client. La société CBN FRANCE ne saurait être tenue pour responsable des retards de livraison si ceux-ci sont imputables au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou à un cas de force majeure.

Pour toute commande passées en ligne via le site www.miniman.fret confirmée sur le site www.miniman.fr, la préparation de la commande aura lieu dans les deux jours ouvrés, dans la limite des stocks disponibles. Un courrier électronique est envoyé au Client au moment de l'expédition des Produits, sous réserve que l'adresse électronique indiquée dans le formulaire d'inscription ne comporte pas d'erreur. Dès réception de ce courrier électronique, le Client peut prendre en compte les délais des transporteurs annoncés ci-dessous. Le délai de livraison est le suivant : - Colissimo : Deux à cinq jours (ouvrables) pour la France métropolitaine.

Les délais de livraison indiqués ci-dessus sont ceux généralement constatés. En cas de retard de livraison de plus de 7 jours par rapport à la date de livraison indiquée sur le site au moment de la passation de commande et sauf cas de force majeure, le Client peut demander l’annulation et le remboursement de sa commande et sera remboursé dans un délai de 30 jours. Par ailleurs, la société CBN FRANCE informe ses Clients que ces délais de livraison ne comprennent ni dimanches, ni les jours fériés. Dans le cas d'une commande qui comporterait un ou plusieurs produits indisponibles ainsi que un ou plusieurs produits disponibles, la société CBN FRANCE expédie uniquement les produits disponibles de la commande et procède à l’annulation et donc au remboursement des produits indisponibles. Le service prendra alors contact dans les meilleurs délais avec le Client. Conditionnement Les produits sont conditionnés de manière à respecter les normes de transport de vigueur, et pour assurer une protection optimale des produits pendant leur livraison. Il est demandé au Client de respecter ces mêmes normes lors d'un retour de produit. Tout endommagement constaté d'un produit au retour du à un problème de niveau d'emballage non respecté pourra entraîner un remboursement partiel ou un non remboursement du produit en cas d'impossibilité de revente en l'état ou en cas d'aggravement du problème technique indiqué. Responsabilité du client pour la vérification des colis à la réception Si la société CBN FRANCE reste responsable des articles vendus jusqu’à la livraison, elle rappelle qu'il est de la responsabilité du Client d'inspecter ses colis à réception en présence du livreur et de notifier toute anomalie sur le bordereau de livraison (avarie, endommagement du colis, produit manquant par rapport au bon de livraison, produits cassés, date de livraison non conforme aux délais normaux du service de livraison ...) au transporteur, ainsi qu'à la société CBN FRANCE, dans un délai de3 jours ouvrés. Dans le cas où de telles mentions n'auraient pas été portées sur le bordereau de livraison présenté au Client par le transporteur, le produit est réputé accepté par le Client et ne pourra faire l'objet d'aucune contestation concernant sa livraison. Retards de livraison liés au transporteur En cas de retard de livraison par rapport aux délais annoncés par le transporteur, la société CBN FRANCE suggère dans un premier temps au Client de vérifier auprès du transporteur que le colis n’est pas en instance, puis le cas échéant de contacter le Service Client par mail à contact@miniman.fr, afin d'ouvrir un dossier de litige ou d'enquête pour effectuer une recherche du colis. Le Client se doit de déclarer la perte dans les 60 jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison de la commande. La société CBN FRANCE se chargera ensuite d’effectuer les réclamations nécessaires auprès du transporteur concerné. Si le colis est retrouvé, ce dernier sera réacheminé immédiatement au domicile du Client, sans frais. Si, au terme de l’enquête transporteur, le colis n’est pas retrouvé, le Client pourra demander le remboursement de sa commande, sans délai. Si le client souhaite conserver un avoir des sommes versées afin de repasser une autre commande de remplacement, il est invité à contacter le service client pour être exonéré des frais de port sur cette nouvelle commande. Sauf cas de force majeure, si, dans un délai de 7 jours à compter de la date de livraison prévue lors de la commande, le colis n'est pas livré, le Client peut demander l’annulation et le remboursement de sa commande, par lettre recommandée, à la société CBN FRANCE. Le remboursement de sa commande sera effectué par la société CBN FRANCE, dès réception de sa lettre, si la livraison n’est pas intervenue entre l’envoi et la réception de cette lettre.

ARTICLE 9 : DROIT DE RÉTRACTATION, RETOURS

Dans le cadre de la vente à distance, le Client dispose d'un délai de 14jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision. Ce délai court à compter du jour de réception des produits par le Client. Toute demande de retour, ainsi que tous colis de retour reçus au-delà de ce délai, ne seront pas pris en compte.

Etat des produits : Les produits retournés doivent être renvoyés dans leur état d'origine et dans leur intégralité (étiquette produit, accessoires, housse etc.). Les produits doivent être intacts, en parfait état de revente, dans un état de propreté parfaite, ils ne devront pas avoir été portés ou utilisés, ni avoir subi de détérioration. Tout produit abîmé ou incomplet ne sera pas remboursé.

Le bon de livraison reçu doit être insérer obligatoirement dans le colis retour. La commande devra être retournée uniquement par colissimo simple (sans signature) à l’adresse suivante :

Miniman chez Logtex

Quai 4

2, rue W. et C. Booth

10000 Troyes

Remboursement des retours : Le client devra envoyer par mail à contact@miniman.fr le scan du bon de livraison ainsi que la preuve du dépôt et la facture du colissimo retour afin d’en obtenir le remboursement. Le remboursement des sommes versées sera effectué sur la carte bancaire ayant été utilisée pour le règlement initial de la commande ou sur votre compte PayPal.

ARTICLE 10 : GARANTIES

Conformément à l'article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le Client de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. Cette clause n’est applicable que dans le cadre d’un règlement complet de la commande. Le Client est expressément informé que la société CBN FRANCE n'est pas le producteur des produits présentés dans le cadre du site web www.miniman.fr, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le Client, sur la base des informations figurant sur l'emballage dudit produit. De plus, la société rappelle que les produits, services et informations proposés par la société CBN FRANCE ne se substituent en aucune façon à la vigilance de tous les instants des adultes. La responsabilité de la société CBN FRANCE ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les produits sont livrés. Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vos envisagez de commander.

ARTICLE 11 : RESPONSABILITÉ

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La société CBN FRANCE ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits. De même la responsabilité de la société CBN FRANCE au titre des obligations des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être engagée en cas de survenance d'un évènement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises.

ARTICLE 12 : FORCE MAJEURE

Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.

ARTICLE 13 : DONNÉES PERSONNELLES

Conformément à la loi "Informatique et Libertés" n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le Client, le Visiteur ainsi que le destinataire d'une commande du site www.miniman.fr disposent à tout moment d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données les concernant traitées par la société CBN FRANCE, ainsi qu’un droit d’opposition au traitement de ces données à des fins de prospection commerciale directe. Par défaut, ces droits s'exercent auprès du Service Client. Les données à caractère personnel collectées lors de toute commande du Client sont nécessaires pour la gestion de la commande par la société CBN France et ses prestataires et pourront être utilisées, sous réserve des droits exercés par la personne concernée, afin d'informer celle-ci des produits ou services fournis par ladite société et/ou par ses partenaires commerciaux. Lors de l'inscription du Client ou d'une commande, ou dans le cadre d'autres opérations spécifiques, la société CBN France propose au Client ou Visiteur d’être informé des offres de www.miniman.fr par e-mail (newsletters, emails événementiels et des emails d'offres promotionnelles). Si le Client ou Visiteur ne souhaite plus recevoir ces messages d'information, il peut à tout moment modifier son abonnement via son compte personnel dans la rubrique " Mon compte " sur le site www.miniman.fr, ou en faire part au Service Client, ou via le lien de désabonnement contenu en bas de chacun des emails envoyés. Par l'intermédiaire de la société CBN FRANCE, le Client ou Visiteur, qui a expressément donné son consentement préalable, peut être amené à recevoir par courrier électronique des offres commerciales portant sur des produits ou services fournis par des partenaires commerciaux de la société CBN FRANCE. Le Client ou Visiteur peut également à tout moment modifier son choix. La société CBN FRANCE utilise des systèmes de collecte de données comme les cookies. Le cookie est un fichier informatique stocké sur le disque dur de l'ordinateur de l'utilisateur. Les cookies permettent de signaler une précédente visite du Client ou Visiteur sur le site et de relier l'utilisateur aux données personnelles laissées sur le site, dans le cadre notamment de l'identification du panier de commande.

La société CBN FRANCE informe ses clients que le traitement de ces informations nominatives et/ou personnelles a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro N° 2126689 v 0 du 5 décembre 2017. Pour plus d’informations, Le client ou visiteur peut contacter le Service Client par mail à contact@miniman.fr.

ARTICLE 14 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Toutes les données de quelque nature qu'elles soient, et notamment les textes, graphismes, logos, icônes, images, illustrations, clips audio ou vidéo, marques, logiciels… y compris les technologies sous-jacentes utilisées, figurant sur le site www.miniman.fr, sont nécessairement protégées par le droit d'auteur, le droit des marques et tous autres droits de propriété intellectuelle. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé est autorisée, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. L'Utilisateur s'engage dans ces conditions à ne pas reproduire, résumer, modifier, altérer ou rediffuser, sans autorisation expresse préalable de la société CBN FRANCE, quelque texte, titre, application, logiciel, logo, marque, information ou illustration, pour un usage autre que strictement privé, ce qui exclut toute représentation à des fins professionnelles ou de rediffusion en nombre. De même, l'Utilisateur s'engage à ne pas recopier tout ou partie du site sur un autre site ou un réseau interne d'entreprise. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de la société CBN FRANCE. Toute reproduction totale ou partielle du catalogue de la société CBN FRANCE est strictement interdite. Toute création de lien hypertexte d'un site Internet vers le site www.miniman.fr devra faire l'objet d'une autorisation expresse de la société CBN FRANCE. Sur simple demande de la société CBN FRANCE, ce lien devra être retiré.

ARTICLE 15 : INTÉGRALITÉ DES CONDITIONS

Un changement de législation, de réglementation ou une décision de justice rendant une ou plusieurs clauses de ces Conditions générales de vente nulle et non avenue ne saurait affecter la validité des présentes Conditions générales de vente. Un tel changement ou constat ne pourrait en aucun cas permettre au Client de ne pas respecter ces Conditions générales de vente.

ARTICLE 16 : DURÉE ET APPLICATION

Les présentes Conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par la société CBN FRANCE. Cette dernière se réserve le droit d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Toutefois, en cas de modifications, les Conditions Générales de Vente applicables à la commande passée par un Client sur le Site www.miniman.fr sont celles acceptées par le Client au jour de la passation de sa commande.

ARTICLE 17 : LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les ventes de produits de la société CBN France sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à l'existence, l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat conclu entre la société CBN FRANCE et le Client, sera, à défaut d'accord amiable, de la compétence des tribunaux français.